Avis 20124131 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Mulhouse à sa demande de communication, par courrier ou par courrier électronique, des rapports annuels relatifs à la délégation de service public concernant l'enlèvement de véhicules en fourrière (article L. 1441-3 du code général des collectivités territoriales), depuis sa mise en place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mulhouse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.