Avis 20124124 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bompas à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs à la réalisation d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées dans l'impasse située entre les rues des Amandiers et des Orangers : 1) la lettre de demande de Monsieur XXX ; 2) les éventuels justificatifs joints à cette lettre ; 3) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté de voirie donnant satisfaction à Monsieur XXX ; 4) le bon de travaux ou l'ordre de mission des services techniques ; 5) la facture, en cas de réalisation des travaux par une entreprise privée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bompas a informé la commission, le 20 novembre 2012, de ce qu'il avait adressé à Monsieur XXX un courrier du 28 août 2012, auquel il a joint la demande de travaux de Monsieur XXX, dans lequel il précisait que les services techniques de la commune ont réalisé au droit de l'entrée de la propriété de Monsieur XXX, non pas une place de stationnement mais, à titre temporaire, un marquage au sol interdisant le stationnement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte, en ses points 2) à 5) ; sur des documents inexistants, et, en son point 1), sur un document déjà transmis à l'intéressé.