Avis 20124119 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de consultation des arrêtés fixant les tarifs journaliers des prestations de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pris en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) depuis 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les arrêtés fixant les tarifs journaliers des prestations de l'AP-HP pour les années 2010, 2011 et 2012 ont été transmis au demandeur le 26 septembre 2012 et que l'arrêté du ministre de la santé fixant ces mêmes tarifs pour l'année 2009 (NOR SASH0908576A) était disponible sur le site internet Legifrance. Ce dernier document a donc fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis présentée le 26 octobre 2012 par Monsieur XXX XXX.