Avis 20124118 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse, à sa demande de communication par copie de la convention conclue entre l'État et la commune de Canale di Verde pour l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des sols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a informé la commission que la commune de Canale di Verde étant dépourvue de POS et de PLU, les services de l'État instruisent les demandes d'autorisation d'utilisation des sols sans convention entre l'État et la commune. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.