Avis 20124114 Séance du 06/12/2012

Communication de l’ensemble des éléments de son dossier, et notamment du rapport du contrôleur de la CAF, dont les conclusions ont abouti à un changement de sa situation sans qu’il soit destinataire d’un quelconque document l’en informant.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la CAF (caisse d'allocations familiales) de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l’ensemble des éléments de son dossier, et notamment ceux concernant l'enquête dont il a fait l'objet à son domicile en avril 2012 ainsi que le rapport du contrôleur de la CAF consécutif à cette enquête. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a indiqué avoir communiqué les documents demandés par courrier en date du 26 novembre 2012. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet.