Avis 20124107 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la convention passée entre la commune et la fourrière Effia Stationnement SEG située 1 C rue du Doubs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il n'a pas reçu la demande de communication que lui aurait adressée Monsieur XXX par lettre du 21 août 2012. La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication alléguée. La commission note en tout état de cause qu'en l'absence de compétence de la commune en matière de stationnement et, par suite, de convention de la commune avec la société assurant le service de la fourrière, le maire de Strasbourg a transmis la demande à l'autorité désormais compétente, à savoir le président de la communauté urbaine de Strasbourg, qui n'est pas opposé à la communication de ce document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.