Avis 20124106 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à sa demande de communication de l'arrêté portant classement en catégorie C de la digue bordant les rives de l'Orne qui s'est rompue le 29 octobre 2011. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. En revanche, ces autorités peuvent se prévaloir devant elle des dispositions des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, en vue d'obtenir communication d'informations relatives à l'environnement. La commission estime que le document demandé comporterait, s'il existait, des informations relatives à l'environnement, et serait communicable à toute personne qui en ferait la demande. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a informé la commission qu'un tel arrêté n'a pas encore été pris. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.