Avis 20124100 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de l'Île-d'Olonne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Île-d'Olonne a informé la commission qu'aucun arrêté municipal ne réglemente le stationnement de ces véhicules. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.