Conseil 20124099 Séance du 06/12/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la SCP XXX XXX et Associés, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, qui exerce la profession de taxi, du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel Monsieur XXX XXX vous a informé des pratiques professionnelles prétendument frauduleuses de Monsieur XXX. La commission rappelle qu'en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions intéressant la vie privée, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables aux tiers. Elle estime, après avoir pris connaissance du document, que sa communication serait susceptible de porter préjudice à son auteur et considère, par suite, que ce document n'est pas communicable à des tiers, dont la SCP XXX Senmartin et Associés agissant pour le compte de Monsieur XXX.