Avis 20124097 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Electricité de France (EDF) à sa demande de copie des documents relatifs à l'exploitation du barrage hydroélectrique du Mont-Larron, mentionnés à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, notamment les documents relatifs aux « lâchers d'eau » réalisés par l'exploitant depuis la mise en service du barrage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'unité de production Centre d'EDF a informé la commission que l'installation du Mont-Larron, exploitée en vertu d'une concession, et non d'une autorisation, ne relève pas des dispositions de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, qu'il a adressé au demandeur, par un courrier du 15 octobre 2012 qui a dû croiser la saisine de la commission faite par lettre du 16 octobre 2012, l'historique des lâchers d'eau réalisés dans le tronçon court-circuité du barrage depuis 1992. La commission, qui constate que la demande d'avis porte, en ce qui concerne les lâchers d'eau, sur un document communiqué au demandeur après sa saisine, et, pour le reste, sur des documents inexistants, la déclare donc sans objet.