Avis 20124091 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne (cheffe du bureau de l'accueil du public et de la délivrance des titres) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français opposée à sa cliente le 2 juillet 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée par voie électronique, le 29 novembre 2012, les pièces demandées. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.