Avis 20124089 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine à sa demande de copie de l'entier dossier relatif aux procédures d'attribution de 2010 et 2012 des terres de la famille XXX à XXX. En l'absence de réponse de la SAFER, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 20 novembre 1995, M. Borel, n° 147026). La commission considère que les documents établis ou détenus par la SAFER dans le cadre d'une procédure de rétrocession ne perdent leur caractère préparatoire qu'après la signature de l'acte authentique de cession ou dès lors que l'administration a manifestement renoncé à la cession, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission constate, au vu des pièces du dossier, que la SAFER a renoncé à mener à terme la procédure d'attribution de 2010. Elle considère que, sous réserve qu'ils ne portent pas sur des parcelles faisant l'objet de la procédure d'attribution de 2012 qui est en cours, les documents se rapportant à la procédure de 2010 ne présentent plus un caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de cette loi, telles que celles dont la communication pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commercial. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en ce qui concerne les documents de la procédure de 2010. En revanche, la commission estime que les documents composant le dossier de la procédure d'attribution de 2012, qui est en cours, présentent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet un avis défavorable en ce qui concerne les documents de la procédure de 2012.