Avis 20124088 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'activité du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) pour les années 2003 à 2011 : 1) les demandes d'extension ou d'homologation ; 2) les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant, ou « les extraits joints à ces demandes » ; 3) les rapports d'activité exhaustifs et chiffrés, action par action, des accords étendus, avec, le cas échéant, le bilan des actions réalisées par des tiers ; 4) les budgets prévisionnels détaillés indiquant pour chaque année les actions financées par la cotisation volontaire obligatoire (CVO), ainsi que les comptes financiers détaillés de l'interprofession (bilans détaillés, comptes de résultat détaillés et grands livres) faisant ressortir clairement les actions financées par la CVO ; 5) la liste des conventions de prestations de services passées avec des tiers ; 6) les conventions de prestations de services passées avec des tiers. La commission relève que le CIVB constitue une organisation interprofessionnelle créée par la loi du 18 août 1948, dont les modalités d'organisation sont posées par le décret du 18 novembre 1966 portant réorganisation du CIVB. Conformément aux dispositions de l'article 6 de ce décret, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que tous les documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. En application de l'article 11 du même décret, le CIVB est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi au titre du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l'accord du ministre.