Avis 20124073 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la Fondation Vasarely et aux procédures judiciaires dont le patrimoine était l'enjeu : 1) le « bleu » de Matignon ayant convoqué une réunion interministérielle durant le dernier trimestre 1993 ; 2) la liste des destinataires de cette convocation ; 3) le compte rendu de la réunion interministérielle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun compte rendu de cette réunion n'avait pu être retrouvé. La commission, qui estime en tout état de cause qu'un tel document aurait été couvert par le secret des délibérations du Gouvernement, protégé par le 2° du I. de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme le sont la convocation à cette réunion et la liste de ses destinataires, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 3) de la demande et émet un avis défavorable sur les deux autres points.