Avis 20124070 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de la notification de rejet du consulat de la Fédération de Russie émise dans le cadre de la mesure d'éloignement prise à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn-et-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, seule une réponse orale ayant été formulée par le consulat de la Fédération de Russie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.