Avis 20124063 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication des contrats conclus avec les entreprises GMS, du groupe SCOPELEC, SCOPELEC IDF et SPIE IDF Nord Ouest, pour la construction et la maintenance de lignes de télécommunication. La commission rappelle que France Télécom est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent directement à l'une des activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L. 35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés confiant de telles missions à France Télécom, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi notamment des contrats conclus par France Télécom, quand bien même seraient-ils soumis au droit privé. La commission précise que les obligations de service public comprennent, aux termes de l'article L. 35 précité, « a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ; /b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ; / c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6 ». Aux termes des articles L. 35-1 et suivants, le service universel des communications consiste, outre les mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés, en la fourniture, à tous, d'un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable, d'un service de renseignements et un annuaire d'abonnés et de l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, France Télécom a indiqué à la commission que les contrats sollicités portaient sur la réalisation de travaux sur divers éléments de réseau et dépassaient le seul raccordement à un réseau fixe. La commission, qui n'a pas eu connaissance des contrats sollicités, déduit toutefois de cette réponse que ceux-ci se rapportent, en partie, à l'accomplissement des missions de service public dont France Télécom est chargée. Elle infère, en outre, des explications qui lui ont été présentées, que les contrats conclus avec les entreprises GMS, du groupe SCOPELEC, SCOPELEC IDF et SPIE IDF Nord Ouest, pour la construction et la maintenance de lignes de télécommunication, portent de manière indivisible sur des travaux entrant dans le cadre des missions de service public dévolues à France Télécom, en application des textes précités, et sur des travaux excédant le cadre de ces missions. Elle estime, par conséquent, que ces contrats sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.