Avis 20124054 Séance du 22/11/2012

Monsieur et Madame XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Carsan à leur demande de copie de l'arrêté municipal de refus de modification du permis de construire de Monsieur XXX et Madame XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carsan a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux intéressés par courrier du 19 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.