Avis 20124049 Séance du 22/11/2012

Communication, de préférence par voie électronique, des budgets individuels complets, incluant les données salariales par catégorie de personnels, de chaque établissement de l'académie pour les trois dernières années.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des budgets individuels complets, incluant les données salariales par catégorie de personnels, de chaque établissement de l'académie pour les trois dernières années. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'il n'avait été saisi d'aucune demande de communication par Monsieur XXX. La commission, qui constate que les pièces produites par ce dernier ne font effectivement état que de demandes adressées à l'académie de Créteil et relatives à celle-ci, ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.