Avis 20124047 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Jacky XXX, décédé le 11 juin 2012 dans l’établissement, afin de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2012, transmis à Madame XXX les éléments du dossier médical correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.