Avis 20124046 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son mari Richard XXX, décédé le 21 mars 2012. La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l'espèce, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit a informé la commission que Monsieur XXX avait manifesté, de son vivant, son opposition à la communication de son dossier médical à son épouse. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication à Madame XXX de ce dossier médical.