Avis 20124021 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DIRECCTE Pays de la Loire - unité territoriale de la Sarthe) à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à la commission départementale d'orientation des handicapés de la Sarthe, secteur public, réunie le 24 juin 1976 au Mans, et concernant sa double attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'aptitude à l'emploi : 1) dossier ; 2) procès-verbal de décision ; 3) notification de la direction départementale du travail de la Sarthe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DIRECCTE Pays de la Loire - unité territoriale de la Sarthe) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents demandés n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.