Avis 20124013 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Basse-Normandie et du Calvados à sa demande de communication du dossier de demande de titre de séjour de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Basse-Normandie et du Calvados a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître XXX-XXX par courrier en date du 7 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.