Avis 20124012 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude de faisabilité d'un syndicat mixte des transports à l'échelle du département d'Eure-et-Loir : 1) le rapport d'analyse des offres présenté devant l'instance chargée du choix du bureau d'études (commission d'appel d'offres ou commission équivalente), présentant toutes les caractéristiques techniques de l'offre retenue, avec occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial ; 2) le montant des prix présentés par l'ensemble des candidats ; 3) l'offre financière détaillée du candidat retenu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Eure-et-Loir a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.