Avis 20124001 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) la liste des agents qui ont adressé en 2008 une demande de recalcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 2) le cas échéant, les demandes de ces agents avec occultation des mentions relatives à la vie privée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin a, le 31 octobre 2012, indiqué que la demande portait sur 206 recours gracieux qui ont été présentés à compter d'avril 2008. Il ajoute que 90 d'entre eux ont donné lieu à des jugements devenus définitifs qui ont donné lieu à exécution. La commission constate que par nature, les documents sollicités révèlent le comportement des agents ayant introduit des recours et que cette divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle en déduit qu'ils ne peuvent être communiqués, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission relève, par ailleurs, que les documents sollicités révèlent l'identité des agents ayant bénéficié d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires et, pour le document visé au point 2), les éléments du calcul initial de celles-ci. Or, s'agissant des éléments de rémunération des fonctionnaires, la commission est défavorable à la communication des informations liées, notamment, à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. La commission émet, par suite, un avis défavorable.