Avis 20123989 Séance du 22/11/2012

Monsieur C. XXX, pour l'association de défense des candidats au logement (ADCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Torreilles à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 06621210E0052 accordé à la SA XXX : 1) la déclaration d'achèvement des travaux ; 2) la déclaration d'ouverture de chantier ; 3) l'arrêté de permis de construire d'origine ; 4) l'avenant ou le permis modificatif s'il a été délivré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torreilles a informé la commission, par courrier du 26 octobre 2012, de ce que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur le 15 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.