Avis 20123964 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de prescriptions générales nécessaires à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement (article L. 512-7 du code de l'environnement) pris à la suite de l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2012 (DDT/service environnement eaux et forêts/bureau de la coordination et des procédures) et à la consultation du public relative à l'installation classée du futur hypermarché XXX sur la ZAC des Landes à Estancarbon (31800), qui s'est tenue du 11 avril au 9 mai 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que l'arrêté sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 30 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.