Avis 20123961 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de copie de l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques qui s'est réunie fin janvier 2012 relatif à l'insalubrité du logement dont sa fille est locataire, situé 1 bis rue de l'Aqueduc à Chennevières-sur-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a informé la commission, par courrier du 30 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Monsieur XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.