Avis 20123957 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX JARXXXILLIER a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sécurité sociale de sa mère, Madame XXX de XXX XXX'XXX, décédée le 3 juillet 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier du 23 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.