Avis 20123952 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Chevenoz à leur demande de copie des documents relatifs à la procédure d'attribution d'un immeuble présumé sans propriétaire sur la parcelle cadastrée section A n° 204 sise au lieu-dit les Sennedy : 1) l'arrêté municipal du 6 février 2012 et les preuves de sa publication et son affichage régulier, ainsi que tous les actes visés, notamment l'avis de la commission communale des impôts directs du 13 septembre 2011 ; 2) les décisions ou avis réceptionnés, les matrices cadastrales ou tout élément relatif au recherches effectuées pour retrouver le propriétaire de la parcelle n° 204 ; 3) les actes et les décisions prises dans le cadre de l'enquête préalable avant incorporation auprès de notaire, à la conservation des hypothèques ou des services fiscaux ou tout autre professionnel ; 4) la délibération du conseil municipal prise à la suite de l'enquête préalable lancée par la l'arrêté du 6 février 2012, ainsi que tous les documents visés dans cette délibération, et les preuves de sa publication ; 5) le courrier que le maire a adressé à la préfecture dans l'hypothèse où la commune n'a pas décidé d'incorporer cette parcelle dans son domaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chevenoz a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Me XXX, par courrier du 24 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.