Avis 20123944 Séance du 22/11/2012

Communication d'une copie du rapport établi en 2012 à la suite du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX.
Mesdames XXX et XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à leur demande de communication d'une copie du rapport établi en 2012 à la suite du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX. La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés au II de l’article 6 de cette même loi, en particulier le secret de la vie privée. La commission rappelle qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès, aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Ainsi, lorsqu’une administration, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure une personne ou un établissement d’y remédier dans un délai sous peine de sanctions, le rapport correspondant revêt un caractère préparatoire jusqu’à ce qu’une décision de sanction ait été prise ou que l’administration ait renoncé à la prendre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain a informé la commission que les constatations faites à l’occasion du contrôle des activités agricoles de Monsieur XXX et Madame XXX sont susceptibles d’entraîner l’édiction de mesures qui n'ont pas encore été arrêtées par les autorités compétentes. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.