Avis 20123938 Séance du 22/11/2012
Copie des documents relatifs à la ZAC de Toulicou :
1) la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2012 concernant la signature d'une convention de participation à la mise en oeuvre de l'aménagement de la ZAC ;
2) la convention passée entre la communauté de communes du Pays de Lourdes Aménageur (CCPL) et la société XXX Environnement, subséquente à la délibération du 20 juin 2012.
Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lourdes à leur demande de communication d'une copie des documents relatifs à la ZAC de Toulicou :
1) la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2012 concernant la signature d'une convention de participation à la mise en oeuvre de l'aménagement de la ZAC ;
2) la convention passée entre la communauté de communes du Pays de Lourdes Aménageur (CCPL) et la société XXX Environnement, subséquente à la délibération du 20 juin 2012.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Lourdes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à M. et Mme XXX par courrier du 4 octobre 2012.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.