Avis 20123936 Séance du 22/11/2012

Copie, en sa qualité de conseiller régional, des états comptables 2010 et 2011 permettant d'établir le montant et la nature des dépenses engagées au profit des sociétés suivantes : le groupe la dépêche du Midi, SEDIS Toulouse, Média Sud-Europe, la dépêche interactive, la dépêche Hebdos-Le Villefranchois, la société Occitane de communication, la société occitane de publicité, la nouvelle République des Pyrénées, la dépêche voyages-Carlson Wagonlit travel et SEDIS Tarbes.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Midi-Pyrénées à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, des états comptables 2010 et 2011 permettant d'établir le montant et la nature des dépenses engagées au profit des sociétés suivantes : le groupe la dépêche du Midi, SEDIS Toulouse, Média Sud-Europe, la dépêche interactive, la dépêche Hebdos-Le Villefranchois, la société Occitane de communication, la société occitane de publicité, la nouvelle République des Pyrénées, la dépêche voyages-Carlson Wagonlit travel et SEDIS Tarbes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Midi-Pyrénées a informé la commission de ce que les états comptables récapitulant, pour les exercices 2010 et 2011, les mandats émis au profit de La Dépêche du Midi SA, de la Société Occitane de Publicité et de La Dépêche Voyage-Carlson-Comevat ont été transmis au demandeur par courrier en date du 24 octobre 2012 et de ce que les autres sociétés citées dans la demande n'ont reçu aucun paiement de la Région. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.