Avis 20123919 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication par courrier électronique, télécopie ou courrier postal des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la construction du bâtiment Université Ouverte - Plan U3m à l'université de Toulouse le Mirail : 1) la liste des candidats ou des groupements admis à concourir ; 2) la lettre de candidature des groupements admis à concourir ; 3) l'offre de prix détaillée de l'équipe lauréate. La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978, auquel échappent les documents préparant une décision administrative qui n'est pas encore intervenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que le marché n'avait pas encore été attribué. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.