Avis 20123915 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de la copie du cahier des charges du lotissement Nolivet 2 situé sur la commune de Magné, demandé à la direction du développement local et des relations avec les collectivités locales et à la direction départementale des territoires. La commission estime que ce document, reçu par l'administration dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de lotir, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres, par courrier du 23 octobre 2012, a informé la commission que ses services n'avaient pas conservé ce document au-delà de sa période d'utilité administrative de dix années à compter de l'autorisation de lotir, délivrée en 1982, et qu'il était en revanche susceptible d'avoir été conservé par la commune. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande, et invite le préfet des Deux-Sèvres, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre celle-ci, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document recherche, à savoir le maire de Magné.