Avis 20123906 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de La-Salle-Les-Alpes à sa demande de copie des dossiers de permis de construire délivrés sur les lots n° 1 à 10 et 13 du lotissement communal de Chirouzanches à : 1) lot 1 : M. et Mme XXX ; 2) lot 2 : M. et Mme XXX ; 3) lot 3 : M. et Mme XXX ; 4) lot 4 : M. et Mme XXX ; 5) lots 5 et 6 : inconnus ; 6) lot 7 M. et Mme XXX ; 7) lot 8 : M. et Mme XXX ; 8) lot 9 : M. et Mme XXX ; 9) lot 10 : Mme XXX ; 10) lot 13 : M. et Mme XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Salle-Les-Alpes, par courrier du 18 octobre 2012, a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le même jour à Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX-XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission rappelle par ailleurs que lorsqu'une demande de copie porte, comme en l'espèce, sur un volume important de documents, l'administration est fondée, compte tenu des moyens dont elle dispose, à étaler dans le temps la réalisation de ces copies et leur communication.