Avis 20123894 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (service de la chasse) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la création de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Salies de Béarn : 1) la demande du 13 juillet 1978 et son annexe justifiant de l'accord des propriétaires intéressés dans les proportions minimales fixées par la loi, ainsi que l'avis du maire de Salies de Béarn du 18 juillet 1978 ; 2) l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (cité dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1978) ; 3) l'avis du commissaire enquêteur du 12 août 1978 (cité dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1978). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.