Avis 20123875 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie de la déclaration préalable relative à l’installation de dispositifs publicitaires, place de Belgique, à l’angle du boulevard Georges Clémenceau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission de ce qu'aucune déclaration préalable n'avait été déposée en mairie concernant ces dispositifs publicitaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet, comme portant sur un document inexistant.