Avis 20123873 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre ouest Var à sa demande de communication de la fiche de poste relative à son emploi de gardien de la déchetterie de Forcalqueiret. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate, en l’espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, que la demande de communication tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.