Avis 20123872 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par ministre de l'Éducation nationale à sa demande de communication auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire, de préférence par courrier électronique, de la convention établie entre le centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de Poitiers et le ministère de l'éducation nationale, ayant pour objet la mise à disposition à titre gratuit du logiciel LSN (Cerise-Prim) auprès de toutes les écoles primaires. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce que la convention dont la communication est sollicitée n'a pas encore été signée, en raison du report du projet LSN. La commission estime dès lors que ce document présente un caractère préparatoire et émet donc un avis défavorable.