Avis 20123861 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Bière à sa demande de copie du contrat de travail ou de l'arrêté lié à la publication par le centre interministériel de gestion de Seine-et-Marne de l'arrêté 2012-148 de vacance de poste d'animateur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Pays de Bière a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.