Avis 20123852 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esteben à sa demande de copie des registres relatifs aux permis de construire et aux déclarations de travaux délivrés au cours des années 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Esteben a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur XXX la liste des permis de construire de l'année 2003 et lui a indiqué qu'aucune déclaration de travaux n'est intervenue en 2003. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.