Avis 20123850 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains à sa demande de communication, de préférence par courriel, CD-Rom ou télécopie, des documents et informations environnementales suivants : 1) le document de zonage d'assainissement de la commune de Lemuy réalisé en application de la directive eaux résiduaires urbaines 91/271/CEE du 21 mai 1991, transposée à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 2) le dossier complet d'enquête publique correspondant ; 3) l'état d'avancement de la réalisation du contrôle des installations d'assainissement non collectif situées sur la commune de Lemuy qui devrait être achevé au plus tard le 31 décembre 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Lemuy, et d’en aviser le demandeur.