Avis 20123845 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte du syndicat CGT des territoriaux de Haisnes-lez-La Bassée, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Haisnes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier bilan social de la commune ; 2) le protocole d'accord sur les 35 heures ; 3) les délibérations du conseil municipal en date des 6 mars, 2 octobre 2003 et 12 février 2004 relatives à l'indemnité d'administration et de technicité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Haisnes a informé la commission de ce que le document visé au point 2) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), le maire de Haisnes a informé la commission de ce que ces documents ont été transmis au demandeur par courrier du 10 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.