Avis 20123831 Séance du 22/11/2012

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à leur demande de communication des documents suivants relatifs à leur dossier de revenu de solidarité active ( RSA) : 1) copie du contrat réciproque (RSA socle) ; 2) compte-rendu établi par Madame XXX à leur sujet ayant permis de saisir l'équipe pluridisciplinaire à leur encontre ; 3) rapport de l'équipe pluridisciplinaire les concernant ayant entraîné la réduction puis la suppression de leur RSA socle ; 4) motifs pour lesquels leur situation est bloquée comme leur a indiqué Madame XXX ; 5) justificatif de l'envoi de la convocation pour le rendez-vous du 25 avril 2012 par Monsieur XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Jura a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 16 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.