Avis 20123827 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de communication du rapport d'audit établi par le cabinet Cantineo relatif au marché de restauration scolaire en cours. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission relève qu'en l'espèce, ainsi que le souligne le maire de Versailles, le rapport d'audit dont la communication est sollicitée est destiné à permettre à la commune d'étudier l'utilité d'apporter d'éventuelles modifications au contrat de restauration scolaire et à fournir des éléments pouvant orienter de futures décisions quant au mode de gestion de ce service public. La commission prend note également de l'intention de la commune de prendre position au premier semestre 2013 sur les suites à donner à ce rapport. La commission considère que dans ces conditions, le document sollicité présente un caractère préparatoire et émet dès lors un avis défavorable.