Avis 20123822 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination au grade d'attaché territorial principal de Madame XXX XXX ; 2) la publicité de vacance de poste adressée au centre de gestion. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. A cet égard, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.