Avis 20123821 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, sans occultation, de l'enquête de commandement enregistrée sous le numéro 259/4 concernant des problèmes relationnels avec son commandant de brigade et qui est détenue par la région de gendarmerie de Franche-Comté. La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part de cette personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Après avoir pris connaissance du texte intégral du document sollicité, et de la version remise au demandeur en avril 2009, que ce dernier détient, la commission constate que n'en ont été occultées que les mentions faisant apparaître soit des appréciations et jugements de valeur portés sur des tiers, soit, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable à la communication à Monsieur XXX d'une version du document qui ne s'accompagnerait pas des mêmes occultations.