Avis 20123819 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'ensemble des rapports et évaluations de stage concernant son client, notamment le compte rendu de fin de stage établi par le directeur départemental des territoires du Rhône en date du 11 mai 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 24 septembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.