Avis 20123816 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sannois à sa demande de communication des documents suivants concernant les affectations de sa cliente : 1) l'arrêté de nomination par lequel elle a été affectée à la Médiathèque du mois de septembre 2008 au mois de novembre 2011 ; 2) l'arrêté de nomination par lequel elle a été réaffectée à la Maison des loisirs et des arts à compter du mois de novembre 2011. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans sa réponse du 19 octobre 2012, le maire de Sannois a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, les décisions prises n'ayant reçu que la forme de lettres adressées à l'intéressée sans que des copies en aient été conservées par l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.