Avis 20123811 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 8 décembre 2010 concernant sa situation au regard de l'avancement au grade de brigadier chef au secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris . En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que seule la partie du procès-verbal concernant l'examen de la situation du demandeur lui est communicable, les parties du document concernant l'examen de la situation individuelle d'autres agents étant couvertes par le secret de la vie privée de ces agents. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.